Droit d'alerte


Nouvelles technologies


Les références légales : Articles L.432-2, L.434-6 du Code du Travail

Le Comité d’Entreprise est consulté préalablement à tout projet d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la formation ou la rémunération du personnel.

Il peut se faire assister d’un Expert pour l’exercice de sa mission.

L’Expert est nommé par une délibération du Comité d’Entreprise (nous consulter pour rédaction). Il est rémunéré par l’Entreprise.
 

Concentration d'entreprises

Licenciement économique

Examen annuel des comptes

Diagnostic de groupe

Comptes prévisionnels

Nouvelles technologies

Missions contractuelles

Comptabilité du CE
 

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