Droit d'alerte


Missions contractuelles


La référence juridique : Article L.434-6 du Code du Travail

Le Comité d’Entreprise peut faire appel à tout Expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.

Le recours à un Expert donne lieu à une délibération du Comité d’Entreprise qui définit les modalités de sa mission.
 

Concentration d'entreprises

Licenciement économique

Examen annuel des comptes

Diagnostic de groupe

Comptes prévisionnels

Nouvelles technologies

Missions contractuelles

Comptabilité du CE
 

(c) 2007 - COMITE CONSEIL EXPERTISE - Société d'Expertise Comptable inscrite à l'Ordre des Experts Comptables de Montpellier
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