Droit d'alerte


Licenciement économique collectif


Les références juridiques : Article L.321-2, Articles L.321-7-1 et L.434-6 du Code du Travail.

• Le Comité d’Entreprise peut se faire assister, dans le cadre de la procédure, afin, d’améliorer son appréciation des causes des licenciements, des mesures envisagées par la Direction et de leurs conséquences en terme de licenciements.

• L’Expert a accès à l’information nécessaire dans l’Entreprise, il est rémunéré par celle-ci.

• Il est nommé par une délibération du Comité d’Entreprise (nous consulter pour rédaction). Il est rémunéré par l’Entreprise.

 

Concentration d'entreprises

Licenciement économique

Examen annuel des comptes

Diagnostic de groupe

Comptes prévisionnels

Nouvelles technologies

Missions contractuelles

Comptabilité du CE
 

(c) 2007 - COMITE CONSEIL EXPERTISE - Société d'Expertise Comptable inscrite à l'Ordre des Experts Comptables de Montpellier
20 rue de St Gilles BP 167 30011 Nîmes cedex 4 - 497 999 854 RCS Nîmes
-  Pour nous contacter :
cliquer ici !