Droit d'alerte


Examen annuel des comptes


Les références légales : Art. L 432-4 et 434-6 du Code du Travail

• Le Comité d’Entreprise peut se faire assister d’un Expert de son choix pour l’examen annuel des comptes. La rémunération de l’Expert est à la charge de l’Entreprise.

• L’Expert a les mêmes pouvoirs d’investigation que le Commissaire aux Comptes pour l’exercice de sa mission.

• Il est nommé par une délibération du Comité d’Entreprise (nous contacter pour rédaction)

 

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