Droit d'alerte

Droit d'alerte


La référence juridique : Article L.432-5 du Code du Travail

• Le droit d’alerte du Comité d’Entreprise comporte trois phases :

1°/ - Le Comité d’Entreprise qui constate des difficultés préoccupantes peut demander des explications à l’employeur. Cette demande d’explication est soumise au vote du Comité d’Entreprise, elle entraîne l’obligation pour l’employeur de répondre. Si les réponses de l’employeur ne sont pas satisfaisantes, le Comité d’entreprise peut décider de rédiger un rapport à soumettre aux organes de direction de l’Entreprise.

2°/ - C’est pour l’assister lors de la rédaction de ce rapport que le Comité d’Entreprise peut désigner un Expert Comptable. Le rapport doit conclure sur l’opportunité de saisir les organes de direction de l’Entreprise.

3°/ - Si le Comité décide, par voie de délibération, de saisir les organes de direction de l’entreprise, son rapport accompagné de l’avis de l’Expert leur est adressé. La réception de la réponse motivée clos la procédure.

• L’Expert est nommé par une délibération du Comité d’Entreprise (nous consulter pour rédaction). Il est rémunéré par l’Entreprise.
 

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