Droit d'alerte


 
Examen des Comptes Consolidés d'un groupe
de sociétés


La référence juridique : Article L.439-2 du Code du Travail

• Le Comité de Groupe qui reçoit les informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions du Groupe peut se faire assister par un Expert Comptable.

• L’Expert a accès aux mêmes informations que les Commissaires aux Comptes du Groupe, il est rémunéré par la Société tête du Groupe.

• Il est nommé par une délibération du Comité de Groupe (nous consulter pour rédaction).

 

Concentration d'entreprises

Licenciement économique

Examen annuel des comptes

Diagnostic de groupe

Comptes prévisionnels

Nouvelles technologies

Missions contractuelles

Comptabilité du CE
 

(c) 2007 - COMITE CONSEIL EXPERTISE - Société d'Expertise Comptable inscrite à l'Ordre des Experts Comptables de Montpellier
20 rue de St Gilles BP 167 30011 Nîmes cedex 4 - 497 999 854 RCS Nîmes
-  Pour nous contacter :
cliquer ici !