Droit d'alerte


 
Concentration d'entreprise


 Les références légales : Article L.432-1bis du Code du Travail – Article L.430-1 du Code du Commerce


Lorsqu’il est informé du projet de concentration, le Comité d’Entreprise peut désigner un Expert pour l’assister.

L’Expert est nommé par une délibération du Comité d’Entreprise (nous consulter pour rédaction). Il est rémunéré par l’Entreprise.
 

Concentration d'entreprises

Licenciement économique

Examen annuel des comptes

Diagnostic de groupe

Comptes prévisionnels

Nouvelles technologies

Missions contractuelles

Comptabilité du CE
 

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