Droit d'alerte


 
Comptes prévisionnels


 Les références légales : Articles L.432-4 et L. 432-6 du Code du Travail – article L.232-2 et R 232-2 du Code du Commerce

Les entreprises ou personnes morales non commerçantes atteignant l’un des deux seuils, 18 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 300 salariés sont dans l’obligation d’établir des comptes prévisionnels.

Ces comptes prévisionnels doivent être remis au Comité d’Entreprise.

Le Comité d’Entreprise peut se faire assister d’un Expert de son choix dans la limite de deux fois par exercice. La rémunération de l’Expert est à la charge de l’Entreprise.

L’Expert dispose des mêmes droits à l’information que dans le cadre de l’assistance à l’examen des comptes annuels (voir fiche).

Il est nommé par une délibération du Comité d’Entreprise (nous consulter pour rédaction).
 

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Examen annuel des comptes

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Comptes prévisionnels

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